Terms et Condition Générale

Article 1 — Objet et acceptation

Les présentes conditions générales (ci-après les « CGV ») définissent les droits et obligations du Prestataire et du Client dans le cadre de la vente à distance des prestations décrites à l'article 4.

Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des CGV en vigueur à la date de la commande. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant de commander, et reconnaît avoir reçu toutes les informations précontractuelles prévues aux articles L.221-5 et L.111-1 du Code de la consommation.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site et sont communiquées sur support durable avec le contrat individuel.

1.1 Documents contractuels et hiérarchie

Le contrat se compose, par ordre de priorité décroissante :

• du contrat individuel d'accompagnement signé par les Parties, et de ses annexes éventuelles ;
• des présentes CGV ;
• de la politique de confidentialité.

En cas de contradiction, les stipulations du contrat individuel signé prévalent sur les CGV.

1.2 Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les CGV à tout moment. La version applicable à une commande est celle en ligne au jour de cette commande ; aucune modification ultérieure n'affecte un contrat déjà conclu.

Article 2 — Identification du prestataire

Article 3 — Définitions

• Prestataire : MANTAMA MAMBU OBED, exploitant la marque Ma Première Clé.
• Client : toute personne physique majeure et capable qui souscrit une prestation pour des besoins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, et agissant à ce titre en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.
• Accompagnement : la prestation décrite à l'article 4, d'une durée initiale de cinq (5) mois.
• Plateforme : l'espace de formation en ligne Ma Première Clé, mis à disposition du Client pour la durée de l'Accompagnement.
• Contenus : l'ensemble des supports mis à disposition sur la Plateforme ou lors des séances (vidéos, documents, modèles, grilles, rediffusions de lives).
• Séance : rendez-vous individuel ou collectif réalisé en visioconférence.

Article 4 — Description des services

4.1 Nature de la prestation

L'Accompagnement est une prestation de formation et de coaching, réalisée à 100 % à distance, destinée à aider le Client à structurer et à conduire son projet d'acquisition immobilière : compréhension des critères d'analyse bancaire, préparation et présentation d'un dossier de financement, méthode de recherche et d'analyse de biens, négociation, suivi des étapes jusqu'à la signature, puis exploitation et gestion du logement.

4.2 Contenu

Sauf stipulation différente du contrat individuel, l'Accompagnement comprend :

• l'accès nominatif à la Plateforme et à ses modules de formation, incluant des auto-évaluations dont la validation conditionne la progression ;
• des séances d'accompagnement individuelles et/ou collectives selon le rythme prévu au contrat individuel ;
• un canal d'échange direct (messagerie de type WhatsApp et/ou Slack) pour les questions liées au projet ;
• l'accès aux ressources, modèles et rediffusions de sessions en direct ;
• le cas échéant, une mise en relation avec des professionnels indépendants du réseau du Prestataire (courtiers, artisans, experts-comptables, notaires, gestionnaires).

La composition exacte, le nombre de séances et les modalités de planification sont précisés dans le contrat individuel.

4.3 Mise en relation

Les professionnels du réseau interviennent en leur nom propre, sous leur seule responsabilité, dans le cadre d'une relation contractuelle distincte conclue directement avec le Client. Le Prestataire n'est ni leur mandataire ni leur garant, et n'assume aucune responsabilité au titre de leurs prestations, tarifs, délais ou conseils.

Lorsque le Prestataire perçoit une rémunération d'un professionnel au titre d'une mise en relation, le Client en est informé avant que celle-ci n'intervienne. Cette rémunération ne modifie ni le prix ni le contenu de l'Accompagnement, et le Client reste libre de choisir tout autre professionnel.

4.4 Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens : il s'engage à mettre en œuvre les compétences, la méthode et la diligence nécessaires à la bonne exécution de l'Accompagnement, sans garantir un résultat déterminé (voir article 15).

Article 5 — Ce que l'accompagnement n'est pas

L'Accompagnement est une prestation pédagogique et méthodologique. Il n'inclut pas, et le Prestataire n'exerce à aucun titre :

• d'activité d'entremise immobilière au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) : le Prestataire ne recherche pas de biens à la place du Client, ne visite pas de biens pour son compte, ne négocie pas en son nom, ne rédige aucun acte et ne perçoit aucune commission sur une transaction ;
• d'activité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (article L.519-1 du Code monétaire et financier) : le Prestataire ne monte, ne dépose et ne présente aucun dossier auprès d'un établissement de crédit, et n'intervient pas comme courtier ;
• de conseil en investissements financiers (article L.541-1 du Code monétaire et financier), ni aucune recommandation personnalisée portant sur des instruments financiers ;
• de consultation juridique ou de rédaction d'actes au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ni de conseil fiscal, comptable ou notarial ;
• d'intermédiation en assurance au sens du Code des assurances.

Les décisions relatives au projet — choix d'un bien, montant emprunté, signature d'une offre de prêt, d'un compromis ou d'un acte — sont prises librement et exclusivement par le Client, sous sa seule responsabilité, après consultation des professionnels habilités.

5.1 Statut au regard de la formation professionnelle

L'Accompagnement est une prestation de coaching et de formation privée. Il ne constitue pas une action de formation professionnelle au sens de l'article L.6313-1 du Code du travail, n'est pas certifiant, et n'est éligible à aucun financement public ou mutualisé (CPF, OPCO, France Travail).

Article 6 — Public concerné et prérequis

L'Accompagnement s'adresse à toute personne physique majeure porteuse d'un projet d'acquisition immobilière en France.

Prérequis techniques : une connexion internet, une adresse e-mail valide, un équipement permettant la visioconférence et la consultation de la Plateforme. L'accès depuis un terminal mobile est possible et ne constitue pas un manquement du Client.

Le Client reconnaît que la qualité de l'Accompagnement dépend de la sincérité et de l'exhaustivité des informations qu'il communique, notamment sur sa situation financière.

Article 7 — Processus de commande

La souscription se déroule ainsi :

• Prise de rendez-vous via le formulaire en ligne, puis entretien de diagnostic en visioconférence, sans engagement ;
• Proposition : le Prestataire remet au Client le contrat individuel, les présentes CGV et le récapitulatif du prix et des modalités de paiement ;
• Signature du contrat individuel par le Client, manuscrite ou par voie électronique. La signature électronique, lorsqu'elle est utilisée, a la même force probante qu'une signature manuscrite dans les conditions des articles 1366 et 1367 du Code civil ;
• Confirmation : le contrat est formé à la date de signature par les deux Parties. Le Prestataire adresse au Client une confirmation par e-mail, accompagnée des documents contractuels.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une souscription, notamment lorsque le projet du Client apparaît manifestement hors périmètre, ou en cas de litige antérieur non résolu.

Article 8 — Prix et modalités de paiement

Le prix applicable est celui figurant au contrat individuel signé par le Client, communiqué avant toute souscription. Il rémunère l'ensemble de l'Accompagnement, indépendamment du nombre de séances effectivement utilisées par le Client.

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts : les montants indiqués sont nets, aucune TVA n'est facturée ni récupérable.

8.1 Modalités

Le paiement s'effectue, selon ce que prévoit le contrat, en une fois ou de manière échelonnée, par virement bancaire ou par carte bancaire. En cas de paiement échelonné, l'échéancier figure au contrat individuel ; le Client reste redevable de la totalité du prix, l'échelonnement n'étant qu'une facilité de règlement et non une réduction du prix.

8.2 Frais non compris

Ne sont pas compris dans le prix, et restent à la charge exclusive du Client : les honoraires de tout professionnel tiers (courtier, notaire, diagnostiqueur, artisan, expert-comptable), les frais bancaires, frais de dossier, frais d'acte, taxes, ainsi que tout abonnement ou outil personnel.

8.3 Facturation

Une facture est émise pour chaque règlement et adressée par e-mail.

Article 9 — Retard ou défaut de paiement

Toute somme non réglée à son échéance produit, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, des intérêts de retard au taux d'intérêt légal applicable aux créances des particuliers, jusqu'à complet paiement.

En cas d'échéance impayée persistant au-delà de ce délai, le Prestataire peut, après une seconde mise en demeure demeurée infructueuse pendant quinze (15) jours :

• suspendre l'accès à la Plateforme et aux séances jusqu'à régularisation ;
• prononcer la déchéance du terme, rendant immédiatement exigible le solde du prix ;
• résilier le contrat dans les conditions de l'article 20.

La suspension n'ouvre droit à aucune indemnité ni prolongation de la durée de l'Accompagnement.

Article 10 — Droit de rétractation

Le contrat étant conclu à distance avec un consommateur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité, conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation.

10.1 Comment exercer ce droit

Le Client notifie sa décision avant l'expiration du délai, par une déclaration dénuée d'ambiguïté : e-mail à [email protected] ou courrier au 50 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris. Le formulaire type figurant en annexe peut être utilisé, sans obligation. La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

10.2 Remboursement

Le Prestataire rembourse les sommes versées au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informé de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

10.3 Démarrage anticipé et conséquences

Pour les séances et l'accompagnement (prestation de services) — en application de l'article L.221-25 du Code de la consommation, si le Client se rétracte après avoir demandé un commencement d'exécution, il reste redevable d'un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la notification de sa rétractation, calculé sur la base du prix total convenu. Le solde lui est remboursé.

Pour les contenus numériques de la Plateforme — en application de l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le Client qui a donné son accord préalable exprès à l'exécution avant la fin du délai et qui a expressément renoncé à son droit de rétractation perd ce droit pour les contenus numériques auxquels il a accédé, dès lors que le Prestataire lui a fourni la confirmation de cet accord sur support durable.

À défaut de demande expresse de démarrage anticipé, l'accès à la Plateforme et la première séance sont ouverts à l'expiration du délai de quatorze jours.

Article 11 — Accès à la plateforme et compte personnel

L'accès à la Plateforme est strictement personnel, nominatif et non cessible. Il est concédé au Client, à titre non exclusif, pour ses besoins propres et pour la durée de l'Accompagnement.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Il informe sans délai le Prestataire de toute utilisation non autorisée.

Sont notamment interdits : le partage des identifiants, l'accès depuis plusieurs foyers, le téléchargement massif, l'enregistrement, la copie, la diffusion ou la revente des Contenus. Toute violation autorise la suspension immédiate de l'accès, sans remboursement, sans préjudice de poursuites.

Le Prestataire s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme sans pouvoir la garantir en continu : des interruptions pour maintenance, mise à jour ou cause technique extérieure peuvent survenir. Sauf indisponibilité prolongée et imputable au Prestataire, ces interruptions n'ouvrent droit à aucune indemnité.

Sauf stipulation contraire du contrat individuel, l'accès aux Contenus prend fin au terme de l'Accompagnement, prolongation éventuelle comprise. Il appartient au Client de conserver, avant cette date, les notes et documents personnels qu'il souhaite garder.

Article 12 — Durée, planning et garantie de prolongation

L'Accompagnement a une durée initiale de cinq (5) mois. Son point de départ est fixé par le contrat individuel.

Les séances sont planifiées d'un commun accord via l'agenda en ligne. Toute séance annulée par le Client moins de 48 heures avant l'horaire prévu, ou à laquelle il ne se présente pas, est considérée comme due et consommée, sauf motif légitime justifié.

12.1 Garantie de prolongation

Lorsque le projet du Client prend du retard pour une cause extérieure à sa diligence — délai bancaire, délai notarial, délai de traitement d'un tiers — l'Accompagnement est automatiquement prolongé de deux (2) mois, sans supplément de prix, dans les conditions prévues à l'article correspondant du contrat individuel.

Cette garantie est une garantie de continuité de l'accompagnement. Elle ne constitue en aucun cas une garantie d'obtention d'un financement, d'acquisition d'un bien, ni une promesse de remboursement en l'absence d'achat.

Article 13 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes, sincères et à jour, notamment sur sa situation financière, ses revenus, ses charges et ses engagements en cours, et les actualiser en cas de changement ;
• participer activement : suivre les modules dans l'ordre, réaliser les auto-évaluations, honorer les séances, effectuer les actions convenues entre deux séances ;
• utiliser les canaux d'échange dans un cadre raisonnable et dans le respect des personnes ;
• régler le prix aux échéances convenues ;
• respecter la confidentialité des échanges collectifs et l'anonymat des autres participants.

Le Client reconnaît que le défaut d'assiduité ou la communication d'informations inexactes peut compromettre l'atteinte de ses objectifs, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée à ce titre.

Article 14 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• mettre à disposition la Plateforme et les Contenus pendant la durée de l'Accompagnement ;
• assurer les séances prévues au contrat individuel et, en cas d'empêchement, proposer un report dans un délai raisonnable ;
• répondre aux sollicitations du Client sur le canal d'échange dans un délai raisonnable, aux jours et horaires indiqués au contrat ;
• traiter avec confidentialité l'ensemble des informations transmises par le Client ;
• actualiser les Contenus lorsque l'évolution des pratiques ou de la réglementation le justifie.

Article 15 — Absence de garantie de résultat

La décision d'octroi d'un crédit relève de la seule appréciation des établissements bancaires, selon leurs critères propres, la réglementation applicable et les recommandations des autorités compétentes. Le marché immobilier, les taux et les conditions d'accès au crédit évoluent indépendamment de la volonté des Parties.

Les résultats, témoignages et cas présentés sur le site ou dans les supports de communication correspondent à des situations individuelles. Ils sont communiqués à titre illustratif et ne constituent ni une promesse, ni une moyenne, ni un engagement de reproductibilité.

Article 16 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des Contenus, la marque « Ma Première Clé », son logo, la structure de la Plateforme, les méthodes, supports, modèles, grilles et enregistrements sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive du Prestataire ou de ses ayants droit.

Le contrat confère au Client un simple droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de l'Accompagnement et à ses besoins propres.

Sont interdits, sans autorisation écrite préalable : la reproduction, la représentation, l'adaptation, la traduction, la diffusion publique, la mise à disposition à un tiers, l'exploitation commerciale, ainsi que l'enregistrement des séances par quelque procédé que ce soit.

Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon, sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 17 — Confidentialité

Chaque Partie s'engage à traiter comme confidentielles les informations non publiques dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers, pendant toute la durée de l'Accompagnement et deux (2) ans après son terme.

Cet engagement ne s'applique pas aux informations publiques, à celles déjà connues, ni à celles dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.

Article 18 — Témoignages, images et cas clients

Le Prestataire ne peut utiliser le nom, l'image, la voix ou le parcours du Client à des fins de communication qu'avec son accord écrit préalable et spécifique. Cet accord est libre, distinct du contrat, et peut être retiré à tout moment pour l'avenir, par simple demande écrite.

Le refus ou le retrait de cet accord est sans aucune incidence sur l'exécution de l'Accompagnement, son prix ou son contenu.

Article 19 — Responsabilité

Le Prestataire est responsable de la bonne exécution des obligations mises à sa charge par le contrat, dans les conditions de l'article L.221-15 du Code de la consommation. Il peut s'exonérer en rapportant la preuve que l'inexécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure.

Le Prestataire ne répond pas :

• des décisions prises par le Client ni de leurs conséquences patrimoniales, financières ou fiscales ;
• des prestations, conseils, délais ou honoraires des professionnels tiers, y compris ceux du réseau de mise en relation ;
• des refus, retards ou conditions imposés par un établissement bancaire ou un assureur ;
• de l'inexactitude des informations communiquées par le Client ;
• des interruptions imputables au réseau internet du Client, à son équipement, ou à un prestataire technique tiers.

Les stipulations du présent article ne sauraient limiter la responsabilité du Prestataire en cas de dol, de faute lourde, ou de dommage corporel, ni écarter les droits que le Client tient des dispositions d'ordre public du Code de la consommation.

Article 20 — Suspension et résiliation

20.1 Résiliation par le Prestataire

En cas de manquement grave du Client à ses obligations — défaut de paiement persistant, partage d'accès, diffusion des Contenus, comportement injurieux ou menaçant envers le Prestataire, un intervenant ou un autre participant — le Prestataire peut résilier le contrat de plein droit, quinze (15) jours après une mise en demeure restée sans effet.

Dans ce cas, les sommes correspondant à la période déjà exécutée restent acquises au Prestataire, et le solde éventuel demeure exigible dans la limite du préjudice subi.

20.2 Interruption à l'initiative du Client

En dehors du droit de rétractation prévu à l'article 10, le contrat est conclu pour une prestation globale et indivisible d'une durée déterminée. Le Client qui cesse de participer reste redevable du prix convenu.

Toutefois, en cas de circonstance grave et imprévisible rendant la poursuite de l'Accompagnement impossible — notamment hospitalisation ou arrêt de travail de longue durée, perte d'emploi subie, décès d'un proche au premier degré, ou tout événement familial d'une gravité comparable — les Parties se rapprochent de bonne foi pour convenir d'une suspension temporaire, d'un report des séances ou d'un aménagement des échéances. La demande est formulée par écrit et accompagnée d'un justificatif. La suspension ne peut excéder six (6) mois, au terme desquels l'Accompagnement reprend pour la durée restant à courir.

20.3 Effets

La fin du contrat, pour quelque cause que ce soit, entraîne la clôture de l'accès à la Plateforme et aux canaux d'échange. Les articles 16, 17 et 22 survivent au terme du contrat.

Article 21 — Force majeure

Aucune des Parties n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La Partie empêchée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution est suspendue et l'Accompagnement prolongé d'une durée équivalente. S'il excède trois (3) mois, chaque Partie peut résilier le contrat par lettre recommandée, les sommes correspondant aux prestations non exécutées étant alors remboursées.

Article 22 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre du contrat sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Le détail des finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et des droits du Client figure dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante du contrat.

Le Client peut exercer ses droits à tout moment auprès de [email protected].

Article 23 — Réclamation et médiation de la consommation

23.1 Réclamation directe

Toute réclamation doit d'abord être adressée au Prestataire, par e-mail à [email protected] ou par courrier au 50 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris. Le Prestataire s'engage à en accuser réception et à y répondre dans un délai raisonnable.

23.2 Médiateur de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, à condition d'avoir préalablement tenté de le résoudre directement auprès du Prestataire par une réclamation écrite, et dans un délai d'un an à compter de cette réclamation.

Pour un litige transfrontalier au sein de l'Union européenne, le Client peut également s'adresser au Centre Européen des Consommateurs France.

Article 24 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV et le contrat sont soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes. Conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou l'une des juridictions territorialement compétentes selon le Code de procédure civile.

Article 25 — Dispositions générales

Nullité partielle. Si une stipulation est jugée nulle ou inapplicable, les autres conservent leur pleine valeur.

Non-renonciation. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Cession. Le contrat est conclu intuitu personae : le Client ne peut céder ses droits sans l'accord écrit du Prestataire.

Preuve. Les registres informatisés du Prestataire, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, sont admis comme mode de preuve des communications, commandes et paiements.

Langue. Le contrat est rédigé en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Annexe — Formulaire type de rétractation

Le Client peut utiliser le modèle ci-dessous, sans y être tenu, et l'adresser par e-mail à [email protected] ou par courrier, avant l'expiration du délai de quatorze jours.